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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1997
Page:	6533

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Période de vigueur

du 01/01/1997 au 31/12/1997