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Intitulé

Protocole d'accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française du 10 février 2022 concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2022
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2022
Edition:	1
Page:	44479

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 11)

Fin de vigueur déduite de la date ultime à laquelle le porteur de projet s'engage à ouvrir les places projetées: 31/08/2026 (art. 4, §1, 3°)

TT

Période de vigueur

du 10/02/2022 au 31/08/2026