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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/08/2002
Page:	34796

Avis du Conseil d'Etat

33706

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/08/2002 au ...