Intitulé

Arrêté ministériel du 8 mars 2022 décidant de réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines (planche 36/2), d'adopter le projet de plan visant à inscrire, sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Ploegsteert), une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de son exploitation et une zone de dépendances d'extraction, en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction d'argile et une zone naturelle au titre de compensation planologique, de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et en fixant le projet de contenu