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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/06/1995
Page:	18446

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication