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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 2022 déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2022
Page:	38781

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 2022

TT