Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 2022 relatif au banc d'épreuves des armes à feu

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2022
Page:	36885

Avis du Conseil d'Etat

67960

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 29: 19/04/2023 (art. 29: "un an après la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 29/04/2022 au ...