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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel]
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2022
Page:25785
  • 23/10/2023 (Traduction allemande)
    Articles 84 à 117
  • 24/11/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 83 et 118
  • 10/05/2022 (Avis rectificatif)
    Ajout annexe (avec la tableau de concordance)
Avis du Conseil d'Etat 70817 + 69204
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2022 (art. 118: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/06/2022 au ...
Remarques Les références aux art. 371/1, 371/2, 371/3, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 377bis, 377ter, 377quater, 378, 378bis, 379, 380, 380bis, 380ter, 381, 382, 382bis, 382ter, 382quater, 382quinquies, 383, 383bis, 383bis/1, 384, 385, 386, 387, 388, 389 du Code pénal, à leurs subdivisions ou à leurs groupements, qui sont contenues dans les codes, les lois ou les arrêtés d’exécution existants, s’entendent comme des références aux dispositions équivalentes du chapitre I/1 ou du chapitre IIIbis/1 du titre VIII du livre 2 du Code pénal, à leurs subdivisions ou à leurs groupements, conformément au tableau de concordance figurant en annexe de la présente loi. (art. 116)