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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel]
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

2020/2021

2141

NOUVEL INTITULÉ[Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel]Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel