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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 2022 modifiant provisoirement l'article 419, b), c), e) i) et f) i), l'article 420, § 3 et l'article 429, § 5, 1) de la loi-programme du 27 décembre 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/2022
Page:	21711

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

19/03/2022 (art. 4: «le lendemain de sa publication»)

Période de vigueur

du 19/03/2022 au 18/03/2022