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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 mars 2022 portant arrêt anticipé de l'utilisation du COVID Safe Ticket

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

07/03/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 07/03/2022 au ...