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Intitulé

Loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1995
Page:20188
  • 27/01/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 12/03/2009
Avis du Conseil d'Etat 24328
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication