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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité, abrogeant deux arrêtés relatif au Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité et retirant l'arrêté royal du 21 septembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Consultatif du Gaz et de l'Electricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/03/2022
Page:	18324

Avis du Conseil d'Etat

70789

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2021 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...