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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2022 portant clarification de l'impact de la fin de période d'application de la carte des aides à finalité régionale belge sur les zones d'aides situées en Région flamande et en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/2022
Page:	11599

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 et applicable aux formulaires remis à partir de cette date (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...