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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 2022 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2022 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/03/2022 au 30/04/2023