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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 2022 fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 03/02/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/02/2022
Edition:1
Page:9962
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2022 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/03/2022 au 30/04/2023