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Intitulé

Règlement du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/03/1992
Nature de l'acte:	Règlement de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/10/1992
Page:	22365

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

à fixer par le Collège

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.