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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 2021 fixant les conditions et les règles selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires aux médecins généralistes pour la gestion du dossier médical global

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

69219

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 13)

Art. 12, § 1: 01/01/2020 (art. 13)

Dispositions transitoires: art. 12 et 14

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...