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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/01/2022
Edition:	1
Page:	1385

Avis du Conseil d'Etat

70482

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 15/01/2022 (art. 6: "le jour qui suit sa publication")

Effet: "Le présent arrêté s’applique aux demandes d’aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement
Introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021." (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...