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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 16 décembre 2021 établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2022

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2021
Edition:	1
Page:	126827

Avis du Conseil d'Etat

70588

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022

Remarques 1) L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.

2) Selon son intitulé, le présent arrêté serait temporaire. Cependant, un intitulé est sans portée normative et aucune règle du dispositif ne confirme l'application limitée à l'année 2022. Par conséquent, le présent arrêté n'est pas considéré comme une texte temporaire (TT).