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Intitulé

Loi du 20 décembre 2021 portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2021
Page:	125182

Avis du Conseil d'Etat

70187

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/01/2022 au ...