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Intitulé

Loi du 21 décembre 2009 modifiant la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2009
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

46871

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2009

Art. 4 et 5: 01/04/2010 ("entrent en vigueur en même temps que la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement.")

Période de vigueur

du 01/11/2009 au ...