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Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts »


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Informations de base
Date de l'acte: 02/12/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/2021
Page:117842
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 70092 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70092
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 6)

Art. 1, 10°: 01/01/2020 (art. 6)

Champ d'application:
Art. 1, 4° (lire: 5°): la modification ne s'applique pas aux personnes qui restent liées par un contrat de formation-insertion visé au DRW 18/07/1997 'relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant' (art. 5)

Période de vigueur du 01/01/2020 au ...