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Intitulé

Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2014
Edition:	2
Page:	76799

02/04/2015 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties: 02/04/2015 (ORBC 19/03/2015, MB 02/04/2015, p. 20273)

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 26)

Période de vigueur

du 02/04/2015 au ...

Annexé à

Nature

Date

L	27/05/2014
DVO	19/12/2014
DRW	26/02/2015
ORBC	19/03/2015