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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 2010 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2010
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2010
Page:	20562

Avis du Conseil d'Etat

47655

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2010

Période de vigueur

du 01/04/2010 au 31/08/2014