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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2013 désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/01/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/2013
Page:	4534

Avis du Conseil d'Etat

52432

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/02/2013 au 01/10/2014