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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 18. Juli 1994 zur Schaffung eines Sozialdienstes für das Personal des Ministeriums und der Regierungskabinette der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 18 juillet 1994 portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/1994
Page:	30547

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1994

Période de vigueur

du ... au 01/01/2006