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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 septembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 autorisant l'organisation d'un enseignement spécifique de formation instrumentale et de formation vocale pour chantres-organistes et chefs de choeurs à l'académie de musique Saint-Grégoire à Tournai

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/2021
Page:	105909

Avis du Conseil d'Etat

70111

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/09/2021 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49950

2) Sélection du présent arrêté dans la base de données: les arrêtés sans caractère réglementaire au sens de l’art. 3, §1, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ne sont en principe pas enregistrés dans la base de données. Cependant, en l’espèce, c’est seulement à la suite de l’avis CE 70111 que l’on peut déduire que les arrêtés pris en exécution de l’art. 25 du DCF 02/06/1998 sont sans caractère réglementaire. Dans ce contexte, en vue de conserver une vue globale de la problématique, tous les arrêtés existants déjà enregistrés subsistent dans la base mais aucun nouvel arrêté ne sera désormais enregistré sauf avis CE contraire.