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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2021 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

21/09/2021 (Avis rectificatif)
Date de l'acte. Bien que l'AR soit à nouveau publié au 21/09/2021, la date de l'acte (et celle de sa signature) semble être la seule différence avec le texte qui a été publié le 06/09/2021.

Avis du Conseil d'Etat

69153

Entrée en vigueur / Effet

Date d'entrée en vigueur choisie: 10e jour après la publication du 06/09/2021.

Période de vigueur

du 16/09/2021 au ...