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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 mars 1965 déterminant les conditions d'indemnisation des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/1965
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1965
Page:3043
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 23/04/1963

Période de vigueur du 23/04/1963 au ...