Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 août 2021 portant adaptation au bien-être du pécule de vacances dans le régime de pension des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/2021
Page:	86178

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69670 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69670

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/05/2021 au ...