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Intitulé

Arrêté royal du 21 juillet 2021 fixant pour l’année 2022 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/2021
Page:	78016

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: année 2022

TT

Période de vigueur

du 15/08/2021 au 31/12/2022

Remarques Hormis le présent arrêté enregistré à titre d'exemple, la base de données ne comporte pas les arrêtés royaux fixant, pour une année déterminée, le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales (exécution de l'art. 23 de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions… - loi relative au Service fédéral des Pensions).

Cependant, si le projet d'un tel arrêté est soumis à l'avis du Conseil d'État, il sera enregistré dans la base de données.