Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2021
Page:	76618

Avis du Conseil d'Etat

68224 + 69012

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 16 et 17

Période de vigueur

du 06/08/2021 au ...