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Intitulé

Loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/2021
Page:71593
Avis du Conseil d'Etat 67447 + 69340
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 4)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...