Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2021
Page:	70670

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/07/2021 au ...

Remarques "Le Roi est habilité à modifier, abroger ou remplacer les dispositions visées aux articles 2 à 4 et 9 à 11." (art. 14)