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Intitulé

Loi du 18 mai 2021 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2021
Page:54951
Avis du Conseil d'Etat 68847
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur du 06/06/2021 au ...