Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juillet 1949 relatif à la fixation du coefficient de majoration applicable, pour la détermination des crédits de restauration, au montant des dommages causés aux immeubles par destination, aux biens meubles et aux stocks, affectés à des fins professionnelles, aux besoins d'un culte public, à des fins de philanthropie, d'éducation, d'enseignement ou de prévoyance sociale