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Intitulé

Loi du 17 mars 2022 modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2022
Page:	26199

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Art. 9 et 11: dispositions autonomes