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Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/01/2018
Page:	2468

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2018 (art. 12)

Fin de vigueur: abrogation par AR 27/12/2021, art. 14

Période de vigueur

du 01/01/2018 au 31/12/2020

Remarques Le présent arrêté a été considéré comme illégal par l'arrêt CE no 249330 du 23/12/2020.