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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 250137 du 17 mars 2021

"L'arrêté royal du 12 juillet 2019 'modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux places de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire adjoint auprès de l'Exécutif des Musulmans de Belgique' est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 12/07/2019

Période de vigueur

du 12/07/2019 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 250137 du 17 mars 2021"L'arrêté royal du 12 juillet 2019 'modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux places de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire adjoint auprès de l'Exécutif des Musulmans de Belgique' est annulé."