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Intitulé

Décret du 25 mars 2021 portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/04/2021
Edition:	1
Page:	31340

Avis du Conseil d'Etat

68835

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/04/2021 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49246

2) Avis CE: l'avis n° 68844 publié dans les documents du Parlement de la Communauté française est l'avis donné sur l'avant-projet de loi d'assentiment; comme cet avis ne concerne pas un acte de la Communauté française, aucun lien n'est établi avec celui-ci. Par contre, un lien est établi avec l'avis n° 68835 donné sur l'avant-projet de décret d'assentiment et qui aurait dû être publié dans les documents du Parlement de la Communauté française.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

12/03/2021