help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 29 novembre 1974 portant approbation du Protocole fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel du Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1975
Page:1305
Avis du Conseil d'Etat 12127