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Intitulé

Protocole de coopération du 25 mars 2021 entre le SPF Finances et la Communauté germanophone relatif à l'échange d'informations dans le domaine des structures d'hébergement et des établissements de soins

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/2021
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/04/2021
Page:	30878

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...