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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 1997 relatif à l'attribution à la Radio-Télévision belge de la Communauté française de fréquences hertziennes destinées à la radio-diffusion audionumérique (RSN)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/1997
Page:	23432

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

20/05/1997

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=22327