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Intitulé

Loi du 28 février 2021 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

68701

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2021 (art. 6)

Art. 4 e 5 (chapitre 3): 01/03/2020 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/03/2020 au ...