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Intitulé

NEUER TITEL
[Dekret vom 21. Dezember 1995 zur Einrichtung eines Fonds zur Verwaltung der Finanzverbindlichkeiten der Deutschsprachigen Gemeinschaft]
Dekret vom 21. Dezember 1995 zur Einrichtung eines Amortisierungsfonds in der Deutschsprachigen Gemeinschaft

NOUVEL INTITULE
[Décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financieres de la Communaute germanophone]
Décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/06/1996
Page:15280
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1996

Période de vigueur du 01/01/1996 au ...