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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er avril 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 1993 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépots volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/1993
Page:	9373

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1993

TT 1993