help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 01/08/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1985
Page:11346
Avis du Conseil d'Etat 16667
Entrée en vigueur / Effet Voir article 133
Art. 1er (sauf le §1er) à art. 9 (Chapitre I, section I): 01/01/1986 (AR 25/10/1985)
Art. 1er, §1er: 01/10/1985 (AR 25/10/1985)