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Intitulé

Circulaire PLP 22 du 22 janvier 2002 - Réforme des polices - Agents contractuels subventionnés (ACS)


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/2002
Numéro: PLP22
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/2002
Edition:1
Page:7590
Avis du Conseil d'Etat --