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Intitulé

Dekret vom 10. Dezember 2020 zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2019

Décret du 10 décembre 2020 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/12/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2019

TT

Période de vigueur

du 01/01/2019 au 31/12/2019