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Intitulé

Décret du 12 novembre 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 3 du 23 avril 2020 et n° 18 du 4 juin 2020 relatifs au renforcement du fonds d'urgence et de soutien


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2020
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/2020
Page:82845
Avis du Conseil d'Etat 68040
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent décret produit ses effets à la date d'effet propre à chaque arrêté confirmé, à savoir:
- art. 1er, 1°: 07/04/2020(confirmation de l'AGCF n° 2 du 07/04/2020)
- art. 1er, 2°: 23/04/2020 (confirmation de l'AGCF n° 3 du 23/04/2020)
- art. 1er, 3°: 04/06/2020 (confirmation de l'AGCF n° 18 du 04/06/2020)

Période de vigueur du 07/04/2020 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48920